MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Entre JULIETTE MATTEI– 2 place du moulin, le vieux Cannet 83340 le Cannet des Maures, SIRET 877 530 485 00011.

Ci-après le « Vendeur »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Article 1 Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestation d’accompagnement pour un mieux être.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par JULIETTE MATTEI et sont parties intégrantes du contrat entre l’Acheteur et JULIETTE MATTEI.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de prendre rendez-vous auprès de JULIETTE MATTEI implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de réserver son rendez-vous.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.neurofeedbackdynamiquevar.com et prévalent le cas échéant, sur toute version antérieure qui serait parvenue au client avant la date de réservation. La version sur le site www.neurofeedbackdynamiquevar.com au jour de la prise de rendez-vous, sera celle étant en vigueur.

Aucun autre document telles que les conditions d’achat ou autres venant du client ne pourra être pris en compte.

JULIETTE MATTEI s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 Prestations de services

JULIETTE MATTEI propose à ses clients( méthodeNeurOpimal)

–  le Neurofeedback dynamique : cette  méthode d’entraînement cérébral sans effort aide le cerveau à mieux se réguler de lui-même. Le fait d’avoir un cerveau mieux régulé, optimisé, aide à prendre du recul face aux évènements de la vie, de mieux gérer son stress, ses émotions, les douleurs chroniques, les migraines, la confiance en soi, l’estime de soi, autrement dit d’accéder à un meilleur confort de vie. C’est une technique de bien-être, et non un traitement.

Article 3 Tarifs

Les prix affichés du ou des services sélectionnés par l’Acheteur sont fermes et définitifs.

Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises.

Article 4 Conditions de règlement

Chaque rendez-vous physique ou à distance honoré entraîne l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement est exigible à la fin de la séance , en une fois.

Les forfaits peuvent être réglés en plusieurs fois, en chèques, ou par virements .

Le règlement des séances peut s’effectuer en espèces, par chèque ou par virement instantané. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations

Article 5 Réclamations et médiation

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

JULIETTE MATTEI adhère à un service de médiation :

CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de JULIETTE MATTEI, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend au médiateur ci-dessus, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 6 Responsabilités

Pour l’accomplissement de la prestation prévue à l’article 2, JULIETTE MATTEI s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une obligation de moyens.

JULIETTE MATTEI est là pour accompagner le Client, dans le but de lui apporter un mieux être. Ce rôle n’est pas médical, et ne se substitut pas à un avis médical, le cas échéant.

En acceptant cet accord le Client renonce définitivement à toute possibilité de poursuite contre JULIETTE MATTEI pour toute perte, coût ou dépense relatifs aux activités mentionnées dans ce document.

Article 7 Assurances

Dans le cadre de son activité, JULIETTE MATTEI à souscrit à une Responsabilité Civile et Professionnelle auprès de :

Nous soussignés, MEDINAT

2 rue Grignan, 13001 MARSEILLE

Certifions avoir souscrit auprès d’ALLIANZ IARD un contrat groupe MEDINAT portant l’adhésion n° MDNA24338.

Article 8 Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de JULIETTE MATTEI Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 9 Protection des données

JULIETTE MATTEI se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. 

Elles sont nécessaires à la gestion de votre prise de rendez-vous, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet. Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

Article 10 Archivage preuve

JULIETTE MATTEI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 11 Force majeure

JULIETTE MATTEI ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 12 Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre JULIETTE MATTEI et le client est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) de Draguignan sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, entre JULIETTE MATTEI et le Client.